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Des publications, partagées plus d'un millier de fois sur Facebook en une semaine, affirment que la "loi Schiappa" a modifié la qualification du crime de viol sur mineur pour en faire un délit puni de 10 ans de réclusion. C'est faux, le viol est toujours un crime puni de 15 ans de réclusion criminelle et de 20 ans lorsqu'il est commis sur un mineur de moins de 15 ans. "Avec la loi Schiappa un viol sur mineur n'est plus un crime mais un délit, et la peine maximale passe de 20 ans à 10 ans", affirme le texte accompagnant ce visuel, diffusé en pleine affaire Olivier Duhamel. Capture d'écran Facebook, prise le 28 janvier 2021Ces affirmations avaient déjà circulé au moment du vote de cette loi "renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes" en 2018. Des internautes l'accusaient également à tort de légaliser la pédocriminalité, comme nous l'expliquions à l'époque. Nos confrères de Franceinfo avaient également consacré un article à cette question.La loi visait à renforcer la répression des viols et agressions sexuelles commis sur des personnes mineures mais aussi à allonger le délai de prescription de l'action publique de certains crimes lorsqu'ils sont commis à l'encontre de mineurs. Elle avait toutefois déçu les associations de défense des droits des femmes et des enfants qui étaient notamment favorables à l'instauration d'une "présomption de non-consentement" à l'âge de 15 ans, un débat relancé cette année, à l'occasion d'une loi votée pour l'instant par le Sénat qui propose de l'instaurer à 13 ans. Mais le texte voté à l'époque n'avait absolument pas modifié les peines encourues pour viol dans le code pénal et n'avait pas non plus transformer le crime de viol en simple délit.A ce jour, l'article 223-22 dispose que "le viol est puni de quinze ans de réclusion criminelle" et dans certaines conditions de "vingt ans de réclusion criminelle", notamment "lorsqu'il est commis sur un mineur de quinze ans". Capture d'écran du site Légifrance, prise le 28/01/2021D'où peut venir cette affirmation ? S'il n'existe à ce jour pas d'âge de consentement légal en France, un article (227-25) du code pénal dispose qu'"hors le cas de viol ou de toute autre agression sexuelle (plus sévèrement punis, NDLR), le fait, par un majeur, d'exercer une atteinte sexuelle sur un mineur de quinze ans est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende" sans que la question du consentement ne soit soulevée. A l'époque des débats sur cette loi Schiappa, il avait été question d'intégrer une distinction dans la loi avec une notion "d'atteinte sexuelle avec pénétration", un délit, puni cette fois de 10 ans d'emprisonnement.Mais cette mesure avait fait l'objet d'une vive fronde, ses opposants craignant que cette mesure ne conduise à ce que des faits de viol soient requalifiés en délit suivant cette disposition. Le gouvernement avait finalement renoncé à cette mesure, qui n'est donc pas en vigueur aujourd'hui.
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